Ventes
Notre cabinet vend des immeubles (maisons, appartements, terrains, locaux commerciaux) aux enchères publiques au Tribunal de BAYONNE.
À la demande de nos clients qui peuvent être des banques, des particuliers ou des mandataires de justice, notre Cabinet mène toute la procédure qui conduit à la vente aux enchères d’immeubles se situant dans la zone de compétence du Tribunal Judiciaire de BAYONNE.
Pour toute demande de renseignements sur les ventes ou prise de rendez-vous, vous pouvez nous contacter au : 05.59.59.05.03 ou par mail à : contact@abc-avocat.fr
Achats
Notre Cabinet achète pour ses clients des immeubles (maisons, appartements, terrains, locaux commerciaux) vendus aux enchères publiques au Tribunal.
Pour le compte de ses clients, notre Cabinet porte les enchères et achète des immeubles qui sont vendus à la barre du Tribunal Judiciaire de BAYONNE.
Il n’y a pas d’intervention de notaire pour l’acquisition proprement dite.
C’est le jugement d’adjudication qui vaut titre de propriété et qui est publié par l’avocat au service de la publicité foncière.
S’agissant d’une vente d’immeuble les règles sont précises.
Les enchères sont nécessairement portées par un avocat.
Toute personne solvable peut participer aux enchères à l’exception de la personne saisie.
La personne qui est intéressée par un achat aux enchères doit définir le budget maximum qu’elle est prête à engager.
Il revient à l’avocat, compte tenu des frais de différentes natures (frais d’organisation de la vente, droits fiscaux, etc) de déterminer quelle enchère maximum ne doit pas être dépassée pour respecter le budget.
La personne qui achète aux enchères dispose d’un délai pour payer les frais et le prix.
Les conditions de la vente sont détaillées dans un document dénommé « Cahier des conditions de vente » (CCV). Il est possible de le consulter au Greffe du Tribunal Judiciaire de BAYONNE, ou de le demander par mail au secrétariat de notre Cabinet lorsque c’est celui-ci qui procède à la vente aux enchères.
Pour participer aux enchères il est nécessaire de remettre à son avocat un chèque de banque à l’ordre de « Compte Séquestre Bâtonnier Adjudication » représentant 10 % du montant de la mise à prix sans que le montant de cette garantie ne puisse être inférieur à 3.000 €.
Ce chèque est bien entendu restitué dans l’hypothèse où la personne qui porte les enchères ne reste pas propriétaire.
